RCA Telegram News California - Licenciement abusif: la cour de cassation valide le barème Macron

La cour a estimé que le barème n'était "pas contraire" à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité "adéquate" au salarié.

Elle a en outre écarté la possibilité de déroger "même au cas par cas" à l'application du barème.

Le "barème Macron" est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.

Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà rendu en juillet 2019 un avis favorable au barème, mais cet avis ne la liait pas, ni l'ensemble des juges du fond, et plusieurs cours d'appel avaient décidé de s'en affranchir.

- "Sécurité juridique" -

La chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière le 31 mars, a examiné les pourvois formés dans quatre affaires. Plusieurs syndicats ou organisations représentant le patronat sont intervenus pour faire valoir leur point de vue.

Dans l'une d'entre elles, la plus exemplaire, la cour d'appel de Paris avait écarté en mars 2021 l'application du barème, alors que la somme prévue par ce dernier "couvrait à peine la moitié du préjudice" subi par la salariée, dont l'ancienneté était inférieure à quatre ans.

A l'audience du 31 mars, la première avocate générale, Anne Berriat, a invité la Cour de cassation à valider le raisonnement de la cour d'appel.

Sans remettre en cause le barème lui-même, elle a estimé que les juges étaient fondés à apprécier "in concreto" (de manière concrète au regard de chaque situation particulière) si l'indemnité perçue était "adéquate".

De manière générale, elle a estimé que pour les salariés ayant peu d'ancienneté, les indemnités n'étaient pas satisfaisantes --se fondant notamment sur les résultats d'une étude conduite par deux universitaires, Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, publiée dans la revue Droit social en février.

"On ne peut pas dire que tout le barème correspondrait à une indemnité inadéquate. On peut le dire en revanche dans les cas où les salariés ont très peu d'ancienneté, 1) parce que la marge de manœuvre du juge est très étroite, et 2) parce que le plafond est très nettement inférieur à ce que recevaient auparavant les salariés", a-t-elle dit.

Mais pour la cour de cassation, ce contrôle "in concreto" créerait "pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable" et "porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi".

Le syndicat AvoSial, regroupant des avocats d'entreprises en droit social, a salué dans un communiqué la décision de la cour, "qui préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l'activité des entreprises".

Joint par l'AFP, Me François Pinatel, avocat de l'un des employeurs à l'origine des pourvois, s'est dit "très heureux" de cette décision, qui est une "excellente nouvelle pour les entreprises, et une excellente nouvelle pour l'ordre juridique", dans la mesure où elle protège le "principe d'égalité des citoyens devant la loi".

Lors de l'audience fin mars avait été versé aux débats un rapport du comité tripartite de l'OIT, approuvé par le conseil d'administration de cette instance. Validant le principe d'un barème, le comité invitait "le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d'indemnisation" de façon à s'assurer qu'il permette bien une "réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif".

A.Olsson--RTC